Seules les informations suivantes relatives peuvent être collectées :
- Les informations relatives à l'acte :
― la représentation textuelle ou structurée de l'acte, l'image au format pdf/a permettant la représentation à l'écran de la partie de l'acte ;
― l'image des annexes ;
― la signature manuscrite (date, lieu de recueil ; portée de la signature ; image de la signature), du notaire participant, des parties et témoins du notaire participant, du clerc du notaire participant, la signature électronique du notaire participant, la signature manuscrite du notaire instrumentaire, des parties et témoins du notaire instrumentaire, du clerc du notaire instrumentaire, la signature électronique du notaire instrumentaire ;
― l'établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro CRPCEN, raison sociale ;
― les parties à l'acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, date, département de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
― les parties à l'acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social) situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu de dépôt des statuts.
- Les informations relatives au dépôt de l'acte :
― le numéro CRPCEN de l'office déposant ;
― l'identifiant du notaire instrumentaire ;
― le numéro d'ordre généré par le MICEN ;
― la date de l'archivage de l'acte dans le MICEN.
- Les informations relatives aux biens en cas d'actes soumis à publicité foncière :
- Les informations relatives à la mention :
― le numéro d'ordre de l'acte ;
― la date de l'établissement de la mention définie par le notaire rédacteur ;
― l'index, nature et description de la mention.
- Les informations relatives aux annexes à l'acte :
- Les informations relatives à la preuve du dépôt :
― le numéro CRPCEN de l'office auquel est destinée la preuve ;
― l'identifiant du notaire déposant.
- Les informations relatives aux opérations d'administration du système :
― les accès administrateurs ;
― le code porteur clé Real notaire et administrateur.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021961639&dateTexte=&categorieLien=id