Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55)

Une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires a été adoptée. Elle permet la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55)

Seules les informations suivantes relatives peuvent être collectées :

• Les informations relatives à l'acte :

― la date de l'établissement de l'acte définie par le notaire rédacteur, le numéro de chrono au sein de l'office, la nature de l'acte (vente, donation, ...), l'intitulé de l'acte ;
― la représentation textuelle ou structurée de l'acte, l'image au format pdf/a permettant la représentation à l'écran de la partie de l'acte ;
― l'image des annexes ;
― la signature manuscrite (date, lieu de recueil ; portée de la signature ; image de la signature), du notaire participant, des parties et témoins du notaire participant, du clerc du notaire participant, la signature électronique du notaire participant, la signature manuscrite du notaire instrumentaire, des parties et témoins du notaire instrumentaire, du clerc du notaire instrumentaire, la signature électronique du notaire instrumentaire ;
― l'établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro CRPCEN, raison sociale ;
― les parties à l'acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, date, département de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
― les parties à l'acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social) situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu de dépôt des statuts.

• Les informations relatives au dépôt de l'acte :

― le lieu de stockage ;
― le numéro CRPCEN de l'office déposant ;
― l'identifiant du notaire instrumentaire ;
― le numéro d'ordre généré par le MICEN ;
― la date de l'archivage de l'acte dans le MICEN.

• Les informations relatives aux biens en cas d'actes soumis à publicité foncière :

― l'adresse, le complément adresse (bâtiment, résidence, étage.) voie (numéro, type, nom) lieudit, code postal, pays.

• Les informations relatives à la mention :

― la date de l'archivage de la mention dans le MICEN ;
― le numéro d'ordre de l'acte ;
― la date de l'établissement de la mention définie par le notaire rédacteur ;
― l'index, nature et description de la mention.

• Les informations relatives aux annexes à l'acte :

― l'intitulé et description du document.

• Les informations relatives à la preuve du dépôt :

― l'information sur la preuve du dépôt et sur son émetteur ;
― le numéro CRPCEN de l'office auquel est destinée la preuve ;
― l'identifiant du notaire déposant.

• Les informations relatives aux opérations d'administration du système :

― le nombre d'actes déposés et le volume occupé ;
― les accès administrateurs ;
― le code porteur clé Real notaire et administrateur.


Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021961639&dateTexte=&categorieLien=id