L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) a entériné la création d’un "supplément pour archivage numérique", applicable à 85 actes d’imagerie médicale à compter du 9 janvier 2012, soit presque 30 mois après l’annulation d’une disposition analogue par le Conseil d’Etat.
La décision du 28 septembre 2011 modifie la liste des actes et prescriptions pris en charge par l’assurance maladie et institue un "supplément pour archivage numérique d’un examen scanographique ou remnographique".
Son contenu est fortement inspiré de l’avenant n°24 à la convention médicale de 2007, qui avait créé une "option archivage" ouvrant droit à deux "suppléments", au profit des seuls radiologues libéraux.
Ces mesures avaient été annulées par le Conseil d’Etat en juillet 2009, en raison d’une "différence de traitement manifestement disproportionnée" avec les praticiens hospitaliers, et parce que la création d’actes nouveaux et la définition de leurs conditions de facturation relève des prérogatives de la seule Uncam.
Plus de deux ans après, la mesure est ainsi restaurée pour 45 actes de scanographie et 40 actes de remnographie et son tarif est fixé à 1,50 euro, contre 4 euros précédemment pour le même type d’examens.
Ce "supplément" est "destiné à financer les coûts d’acquisition et de maintenance du système d’archivage supportés par son exploitant", qui devra fournir "un document de nature comptable attestant de sa participation financière".
En revanche, il "n’est pas pris en charge lorsque le médecin ou la structure (…) a bénéficié d'une subvention, totale ou partielle, pour le système d’archivage et de gestion des images [PACS, ndr], à l’exception des PACS territoriaux intersites ou interétablissements agréés par une agence régionale de santé".
Le texte rappelle que la durée minimale légale d’archivage des données médicales est de vingt ans pour les établissements de santé et stipule que "la durée doit être au minimum de cinq ans" pour les médecins libéraux.
En outre, les images "doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins trois ans", c’est-à-dire en moins de cinq secondes pour la première image d’un scanner et en moins d’une minute pour une série complète de 600 images.
A cette fin, les données sont archivées "en format DICOM sans compression ou avec compression sans perte (DICOM lossless)". Au-delà des trois premières années, l’accès aux données "peut être différé" et "une compression plus importante sera admise (DICOM lossy)".
En matière d’interopérabilité, le respect de certaines normes HL7 et des profils IHE correspondants (KIN, PAM, PDQ, SWF) est "indispensable", quand "l’utilisation de l’identifiant national de santé (INS) est recommandée". De plus, "le système d’archivage de l’exploitant doit être interopérable avec les PACS qui relèvent de la région où il est implanté".
Enfin, "l’archivage des images doit faire l’objet d’une déclaration" à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et "une procédure interne de contrôle qualité du système doit être mise en place".
La décision de l’Uncam est parue au Journal officiel le 10 décembre 2011 et prendra effet "à compter du trentième jour suivant sa publication", soit le lundi 9 janvier 2012.
Source : http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=1131
Son contenu est fortement inspiré de l’avenant n°24 à la convention médicale de 2007, qui avait créé une "option archivage" ouvrant droit à deux "suppléments", au profit des seuls radiologues libéraux.
Ces mesures avaient été annulées par le Conseil d’Etat en juillet 2009, en raison d’une "différence de traitement manifestement disproportionnée" avec les praticiens hospitaliers, et parce que la création d’actes nouveaux et la définition de leurs conditions de facturation relève des prérogatives de la seule Uncam.
Plus de deux ans après, la mesure est ainsi restaurée pour 45 actes de scanographie et 40 actes de remnographie et son tarif est fixé à 1,50 euro, contre 4 euros précédemment pour le même type d’examens.
Ce "supplément" est "destiné à financer les coûts d’acquisition et de maintenance du système d’archivage supportés par son exploitant", qui devra fournir "un document de nature comptable attestant de sa participation financière".
En revanche, il "n’est pas pris en charge lorsque le médecin ou la structure (…) a bénéficié d'une subvention, totale ou partielle, pour le système d’archivage et de gestion des images [PACS, ndr], à l’exception des PACS territoriaux intersites ou interétablissements agréés par une agence régionale de santé".
Le texte rappelle que la durée minimale légale d’archivage des données médicales est de vingt ans pour les établissements de santé et stipule que "la durée doit être au minimum de cinq ans" pour les médecins libéraux.
En outre, les images "doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins trois ans", c’est-à-dire en moins de cinq secondes pour la première image d’un scanner et en moins d’une minute pour une série complète de 600 images.
A cette fin, les données sont archivées "en format DICOM sans compression ou avec compression sans perte (DICOM lossless)". Au-delà des trois premières années, l’accès aux données "peut être différé" et "une compression plus importante sera admise (DICOM lossy)".
En matière d’interopérabilité, le respect de certaines normes HL7 et des profils IHE correspondants (KIN, PAM, PDQ, SWF) est "indispensable", quand "l’utilisation de l’identifiant national de santé (INS) est recommandée". De plus, "le système d’archivage de l’exploitant doit être interopérable avec les PACS qui relèvent de la région où il est implanté".
Enfin, "l’archivage des images doit faire l’objet d’une déclaration" à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et "une procédure interne de contrôle qualité du système doit être mise en place".
La décision de l’Uncam est parue au Journal officiel le 10 décembre 2011 et prendra effet "à compter du trentième jour suivant sa publication", soit le lundi 9 janvier 2012.
Source : http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=1131
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