Remboursement des cotisations payées au titre d'un versement pour la retraite (VPLR)

Circulaire n° 2011/67 du 27 septembre 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace la circulaire 2011/57 du 02/08/2011 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale Objet Remboursement des versements pour la retraite Résumé Annule et remplace la circulaire n°2011/57 du 2 août 2011 Modification de l'exemple du point 2222 du 2ème paragraphe (modalités de calcul du remboursement d'une fraction d'un versement pour la retraite réglé par paiement échelonné) . Sommaire Introduction 1 - Les conditions d'admission au remboursement du VPLR 11 - Les conditions relatives à l'assuré 111 - Etre né à compter du 1er juillet 1951 112 - Ne pas être titulaire d'une retraite personnelle servie par un régime français de base ou complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire 12 - Les conditions relatives aux versements 121 - Les versements soldés par paiement comptant 122 - Les versements échelonnés 2 - Les modalités de remboursement 21 - Les versements soldés par paiement comptant 211 - Le remboursement de la totalité du VPLR 212 - Le remboursement d'une fraction du VPLR 22 - Les versements échelonnés 221 - Le remboursement de la totalité du VPLR 222 - Le remboursement d'une fraction du VPLR 2221 - Principe 2222 - Modalités de calcul du remboursement 3 - L'incidence sur la carrière 4 - L'information de l'assuré 5 - L'impact fiscal Annexes : Lettre ministérielle du 18 juillet 2011 Instruction fiscale 5F-12-11 L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit un dispositif de versement pour la retraite (VPLR) permettant la prise en compte, dans la durée d'assurance, des périodes d'études supérieures n'ayant pas donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse ou des années civiles pour lesquelles l'assuré n'a pas validé 4 trimestres. Le versement pour la retraite peut être retenu, au choix de l'assuré, pour le taux seul ou pour le taux et la durée d'assurance (article D.351-7 CSS). L'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève, progressivement, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l'âge légal de départ à la retraite (Cf. circulaire CNAV n° 2011/24 du 17 mars 2011). Du fait de cette mesure, certains assurés qui avaient effectué des versements pour la retraite afin de réunir la durée d'assurance requise pour l'attribution d'une retraite au taux plein à 60 ans, devront différer leur départ à la retraite. Par conséquent, tout ou partie des versements pour la retraite qu'ils ont effectués peut, en définitive, ne plus être efficient. Aussi, l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit la possibilité, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, de bénéficier sous certaines conditions, du remboursement des cotisations qu'ils ont payées au titre d'un versement pour la retraite (VPLR) effectué avant le 13 juillet 2010 (date d'adoption de la mesure en conseil des ministres). La lettre ministérielle du 18 juillet 2011 a apporté des précisions relatives aux modalités d'application de la mesure de remboursement. Par ailleurs, l'instruction fiscale 5F-12-11 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 57 du 30 juin 2011 a prévu les conséquences, sur le plan fiscal, de ces remboursements. La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de remboursement des versements pour la retraite. 1 - Les conditions d'admission au remboursement du VPLR Le remboursement du VPLR est admis sous trois conditions cumulatives. Deux de ces conditions sont relatives à l'assuré et la troisième concerne la date du versement des cotisations. 11 - Les conditions relatives à l'assuré Seuls les assurés, non titulaires d'une retraite personnelle de base ou complémentaires, impactés par les mesures de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, peuvent ouvrir droit au remboursement de leur VPLR. 111 - Etre né à compter du 1er juillet 1951 L'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 a relevé l'âge légal de départ à la retraite des assurés nés à compter du 1er juillet 1951 (Cf. circulaire CNAV n° 2011/24 du 17 mars 2011). Ces assurés, qui pouvaient prétendre à un départ à la retraite à 60 ans au moment de leur demande de VPLR, pourront valider de 1 (assurés nés en 1951) à 8 (assurés nés à compter de 1956) trimestres d'assurance supplémentaires du fait de la poursuite de leur activité professionnelle ou de la validation de périodes assimilées. Aussi, seuls les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent demander le remboursement de leur VPLR. 112 - Ne pas être titulaire d'une retraite personnelle servie par un régime français de base ou complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire. Les trimestres ayant fait l'objet d'un VPLR sont, après paiement intégral des sommes dues à ce titre ou après interruption des versements, validés pour l'année considérée et sont notamment, pris en compte dans la durée d'assurance tous régimes de l'assuré pour la détermination du taux. Pour cette raison, le remboursement du VPLR est soumis à la condition que l'assuré n'ait fait valoir aucun de ses droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les régimes auprès desquels l'assuré ne doit pas avoir fait valoir ses droits à retraite, s'entendent des seuls régimes français. Une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré déclare n'être titulaire d'aucun avantage de vieillesse personnel de base ou complémentaire est recevable. L'intéressé, doit également s'engager, sur ce même document à ne pas demander la liquidation de ces droits avant que le remboursement du VPLR n'ait été opéré. 12 - Les conditions relatives aux versements Aux termes de l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010, sont remboursables, quelle que soit l'option retenue pour le VPLR, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010. 121 - Les versements soldés par paiement comptant Les versements soldés par paiement comptant intervenus avant le 13 juillet 2010, sont remboursables. Ainsi, les VPLR notifiés avant cette date, mais dont le paiement est intervenu après le 13 juillet 2010 sont exclus du droit au remboursement. 122 - Les versements échelonnés Pour rappel, aux termes de l'article D.351-11 CSS, l'assuré qui demande un VPLR portant sur plus d'un trimestre peut opter pour un paiement échelonné sur une période de un, trois ou cinq ans. En cas d'échelonnement sur une période de plus de 12 mois, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées (article D.351-12 CSS). Il est admis que soient remboursés les versements payés par échelonnement : - soldés, avant ou après le 13 juillet 2010 ; - interrompus (article D.351-14 CSS), avant ou après le 13 juillet 2010 dans les conditions prévues au § 7 de la circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004 ; - en cours de paiement à la date de la demande de remboursement. Toutes les échéances, y compris celles payées après le 13 juillet 2010, peuvent être remboursées, dès lors qu'au moins une échéance a été prélevée avant cette date. Sont ainsi exclus du droit au remboursement les assurés dont le VPLR a été notifié avant le 13 juillet 2010, mais dont la première échéance a été prélevée après cette date. S'agissant des VPLR interrompus conformément à l'article D.351-14 CSS (du fait de l'assuré), le remboursement prévu à l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 porte sur les cotisations ayant permis, à concurrence des sommes versées, la validation de trimestres reportés au compte de l'intéressé. Concernant les demandes de remboursement visant des VPLR en cours de paiement, il convient, à la date de traitement de la demande de remboursement, de procéder à l'interruption des paiements et d'arrêter le compte VPLR. Il est à noter que cette procédure d'interruption n'entre pas dans le champ d'application de l'article D.351-14 CSS. Aussi, toutes les sommes à rembourser à l'assuré devront être revalorisées. 2 - Les modalités de remboursement Aux termes de l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010, les demandes de remboursement peuvent être présentées dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi. Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 11 novembre 2010 et le 11 novembre 2013 inclus. L'assuré peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie seulement de son VPLR. Les cotisations remboursées sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse en vertu de l'article L.161-23-1 CSS, intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement. Le résultat obtenu pour chaque année de revalorisation est tronqué à 2 décimales. Le résultat final du calcul est arrondi à l'euro le plus proche. Si la première décimale est égale ou supérieure à 5, le résultat est arrondi à l'euro supérieur (article L.130-1 CSS). 21 - Les versements soldés par paiement comptant 211 - Le remboursement de la totalité du VPLR Le remboursement porte sur l'intégralité du versement soldé par paiement comptant avant le 13 juillet 2010. Les sommes versées par l'assuré sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation applicables aux pensions intervenus jusqu'à la date de notification du remboursement. Exemple : L'assuré a effectué le 1er juillet 2008, un VPLR de 10 trimestres pour un montant de 39 880 euros. Il demande le remboursement intégral de son VPLR le 1er janvier 2011. Le remboursement de son VPLR lui est notifié le 1er août 2011. Revalorisations à appliquer : 01/09/2008 1,008 01/04/2009 1,01 01/04/2010 1,009 01/04/2011 1,021 Calcul du montant du remboursement : Sommes versées le 1er juillet 2008 : 39 880 euros Revalorisation au 1er septembre 2008 : 39 880 x 1,008 = 40 199,04 euros Revalorisation au 1er avril 2009 : 40 199,04 x 1,01 = 40 601, 03 euros Revalorisation au 1er avril 2010 : 40 601, 03 x 1,009 = 40 966,43 euros Revalorisation au 1er avril 2011 : 40 966,43 x 1,021 = 41 826,72 euros Montant du remboursement au 1er août 2011 : 41 826,72 euros, arrondi à 41 827 euros. 212 - Le remboursement d'une fraction du VPLR L'assuré peut demander à conserver une partie de son VPLR et bénéficier du remboursement des cotisations restantes. Le montant des cotisations correspondant aux trimestres à conserver sera déterminé par le produit de la valeur d'un trimestre et du nombre de trimestres que l'assuré souhaite préserver. Les cotisations conservées sont celles validant un nombre entier de trimestres. Le remboursement avec revalorisation portera sur les cotisations restantes. Exemple : L'assuré a effectué le 1er juillet 2008 un VPLR de 10 trimestres, dont le coût s'élève pour chaque trimestre à 3 988 euros, soit un montant total de 39 880 euros. Il demande le remboursement de son VPLR et souhaite conserver 4 trimestres. Le remboursement de son VPLR lui est notifié le 1er août 2011. Cout des 4 trimestres qu'il souhaite conserver = 4 x 3 988 = 15 952 euros Montant à rembourser avant revalorisation = 39 880 - 15 952 = 23 928 euros Revalorisations à appliquer : 01/09/2008 1,008 01/04/2009 1,01 01/04/2010 1,009 01/04/2011 1,021 Calcul du montant du remboursement : Sommes versées le 1er juillet 2008 : 23 928 euros Revalorisation au 1er septembre 2008 : 23 928 x 1,008 = 24 119,42 euros Revalorisation au 1er avril 2009 : 24 119,42 x 1,01 = 24 360,61 euros Revalorisation au 1er avril 2010 : 24 360,61 x 1,009 = 24 579,85 euros Revalorisation au 1er avril 2011 : 24 579,85 x 1,021 = 25 096,02 euros Montant du remboursement au 1er août 2011 : 25 096,02 euros, arrondi à 25 096 euros. 22 - Les versements échelonnés 221 - Le remboursement de la totalité du VPLR Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par l'assuré. Il inclut les majorations pour paiement échelonné prévues à l'article D.351-12 CSS. La revalorisation du montant à rembourser est calculée pour chaque échéance de paiement en fonction de sa date de versement. Les échéances versées après le 13 juillet 2010 font également l'objet de la revalorisation prévue au 2ème alinéa de l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010. Exemple : L'assuré effectue le 1er février 2007, un VPLR de 12 trimestres pour un montant de 38 604 euros. Le paiement du VPLR est échelonné sur une période de 3 ans. Le premier prélèvement est opéré le 28 février 2007 et le VPLR est soldé le 31 janvier 2010. Les sommes versées par l'assuré au 31 janvier 2010, compte tenu des majorations intervenues conformément à l'article D.351-12 CSS, s'élèvent à 39 211, 93 euros. L'intéressé demande le remboursement intégral de son VPLR le 1er janvier 2011. Le remboursement lui est notifié le 1er août 2011. Revalorisations à appliquer : 01/01/2008 1,011 01/09/2008 1,008 01/04/2009 1,01 01/04/2010 1,009 01/04/2011 1,021 Calcul du montant du remboursement : Somme des prélèvements effectués du 28 février 2007 au 31 décembre 2007 : 11 795,76 euros Revalorisation au 1er janvier 2008 : 11 795,76 x 1,011 = 11 925,51 euros Somme des prélèvements effectués du 31 janvier 2008 au 31 août 2008 : 8 698,76 euros Revalorisation au 1er septembre 2008 : (11 925,51 + 8 698,76) x 1,008 = 20 789,26 euros Somme des prélèvements effectués du 30 septembre 2008 au 31 mars 2009 : 7 670,02 euros Revalorisation au 1er avril 2009 : (20 789,26 + 7 670,02) x 1,01 = 28 743,87 euros Somme des prélèvements effectués du 30 avril 2009 au 31 janvier 2010 : 11 047,4 euros Aucune somme versée après le 31 janvier 2010, le VPLR étant soldé à cette date. Revalorisation au 1er avril 2010 : (28 743,87 + 11 047,4) x 1,009 = 40 149,39 euros Revalorisation au 1er avril 2011 : 40 149,39 x 1,021 = 40 992,52 euros Montant du remboursement au 1er août 2011 : 40 992,52 euros, arrondi à 40 993 euros. 222 - Le remboursement d'une fraction du VPLR 2221 - Principe Lorsque l'assuré demande le remboursement d'une partie seulement du VPLR, les trimestres conservés sont réputés avoir été payés par les premières échéances. Le remboursement porte sur le reliquat des cotisations, versées postérieurement. Seront ainsi remboursées les cotisations excédant le produit du nombre de trimestres conservés par la valeur du trimestre à la date du remboursement. 2222 - Modalités de calcul du remboursement Il convient, dans un premier temps, de déterminer à la date d'arrêt des paiements, la valeur d'un trimestre après application des dispositions de l'article D.351-12 CSS. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro le plus proche (article L.130-1 CSS). Par la suite il convient de déterminer le montant des cotisations correspondant au nombre de trimestres que l'assuré souhaite conserver par la valeur du trimestre déterminé ci-dessus. Il sera ainsi fixé la date à laquelle le montant des échéances cumulées permet la validation du nombre de trimestres à conserver au compte. Le montant immédiatement supérieur doit être retenu. Le calcul des cotisations restantes à rembourser et des coefficients de revalorisation à appliquer sera déterminé à compter de cette dernière date. Les cotisations à rembourser seront revalorisées en fonction de leur date de paiement. Exemple : L'assuré a effectué le 1er février 2007, un VPLR de 12 trimestres pour un montant de 38 604 euros. Le paiement du VPLR est échelonné sur une période de 3 ans. Le 1er janvier 2011, il demande le remboursement de son VPLR et souhaite conserver 8 trimestres. Le premier prélèvement a été opéré le 28 février 2007 et le VPLR soldé le 31 janvier 2010. Le remboursement de son VPLR lui est notifié le 1er août 2011. Détermination des sommes à maintenir pour la validation des trimestres à conserver : Valeur du trimestre au 1er février 2007 : 3 217 euros Valeur du trimestre au 31 janvier 2010 (coût initial + majorations) : 3 317,50 euros, arrondi à 3 318 euros. Coût des 8 trimestres à conserver au compte : 26 544 euros (3 318 x 8). Le montant des échéances cumulées atteint 27 053,25 euros au 28 février 2009. A cette date, les 8 trimestres correspondant à la somme de 26 544 euros sont réputés payés. Le reliquat de cotisations de 509,25 euros (27 053,25 - 26 544) doit être intégré dans le montant des cotisations à rembourser avec revalorisation. Revalorisations à appliquer : 01/04/2009 1,01 01/04/2010 1,009 01/04/2011 1,021 Calcul du montant du remboursement : Le reliquat de cotisations au 28 février 2009 est de : 509,25 euros. Prélèvement effectué au 31 mars 2009 : 1 111, 28 euros Revalorisation au 1er avril 2009 : (509,25 + 1 111,28) x 1,01 = 1 636,73 Somme des prélèvements effectués du 30 avril 2009 au 31 janvier 2010 : 11 047,40 Aucune somme n'est versée après le 31 janvier 2010, le VPLR étant soldé à cette date. Revalorisation au 1er avril 2010 : (1 636,73 + 11 047,4) x 1,009 = 12 798,29 Revalorisation au 1er avril 2011 : 12 798,29 x 1,021 = 13 067,05 Montant du remboursement au 1er août 2011 : 13 067,05 euros, arrondi à 13 067 euros. 3 - L'incidence du remboursement sur la carrière Après le paiement intégral ou l'interruption de paiement prévu à l'article D.351-14 CSS, des trimestres VPLR sont reportés au compte individuel de l'assuré. Le remboursement intégral du VPLR entraine l'annulation des trimestres reportés, à ce titre, au compte individuel de l'intéressé. En cas de remboursement partiel, les trimestres conservés au compte sont ceux reportés sur les périodes les plus anciennes. 4 - L'information de l'assuré L'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit que les assurés concernés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de la possibilité de demander le remboursement de leur VPLR. La lettre ministérielle du 18 juillet 2011 précise que les caisses doivent informer par tous moyens les assurés éligibles au remboursement de leur VPLR. Une information individuelle écrite sera ainsi faite aux assurés concernés nés à compter du 1er juillet 1951, dont la pension au régime général n'a pas été attribuée. 5 - L'impact fiscal Les cotisations versées au titre d'un versement pour la retraite sont intégralement déductibles des revenus imposables des assurés concernés. L'instruction fiscale 5F-12-11 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 57 du 30 juin 2011 précise que les versements pour la retraite remboursés sont imposables, au titre de leur année de perception, dans la même catégorie d'imposition que celle pour laquelle elles avaient été admises en déduction d'impôt. Le montant imposable est le montant total du remboursement, y compris la fraction correspondant à la revalorisation des cotisations initialement versées. L'assuré est informé du caractère imposable du remboursement de son VPLR. Une attestation fiscale lui sera adressée en temps utile afin de permettre l'établissement de sa déclaration d'impôt. Pierre Mayeur

TéléAVC en IDF

L'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a présenté jeudi l'expérimentation de l'outil de télémédecine "Téléneuro", destiné à améliorer la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) dans la région, mais aussi, à terme, des autres urgences neurologiques. Pour l'expérimentation Téléneuro, l'ARS a alloué 100.000 euros aux établissements participants. L'intérêt d'un outil de télémédecine permettant aux services d'urgences des hôpitaux n'ayant pas de neurologue de bénéficier rapidement d'une expertise neurologique, afin d'instaurer au plus tôt la thrombolyse, avant même le transfert vers une structure spécialisée, se fait donc sentir pour améliorer le pronostic des patients. En matière d'AVC, chaque minute compte pour le patient, la thrombolyse pour les AVC ischémiques ne pouvant être réalisée que dans les trois heures après le début des symptômes. Attendre de transférer le patient vers une UNV, s'il n'y a pas été dirigé dès le départ, représente donc une perte de chance pour ce dernier. L'expérimentation de l'outil Téléneuro concerne sept établissements. Il est mis en place en Seine-Saint-Denis entre le CH de Saint-Denis, qui dispose d'une UNV, et les hôpitaux Jean-Verdier de Bondy (AP-HP) et André Grégoire de Montreuil, en Seine-et-Marne entre le centre hospitalier de Meaux, qui a une UNV, et celui de Lagny qui n'en a pas, et à Paris entre deux hôpitaux de l'AP-HP, Tenon avec UNV et Saint-Antoine sans UNV. Par ordinateurs interposés et au moyen d'une caméra équipant la salle de téléconsultation du service d'urgence de Jean Verdier, télécommandée à partir de l'ordinateur du neurologue à Saint-Denis, ce dernier a pu examiner le patient précisément (y compris le réflexe pupillaire), les clichés d'imagerie réalisés aux urgences, poser le diagnostic et prescrire, le cas échéant, la thrombolyse, administrée alors aux urgences avant le transfert vers l'UNV pour la suite de la prise en charge. Source et suite : www.apmnews.com

ANTIBIOCLIC

ANTIBIOCLIC est un outil d’aide à la décision thérapeutique en antibiothérapie, destiné aux médecins de 1er recours. Il a pour objectif de permettre une antibiothérapie rationnelle en soins primaires, d’après les recommandations des sociétés savantes françaises. Pour chaque pathologie bactérienne fréquemment rencontrée en médecine ambulatoire existe une proposition thérapeutique, en fonction du profil du patient. C'est ici : http://www.antibioclic.com/

Turning The iPhone Into A 350x Medical Microscope

Using the iPhone (or any mobile smartphone or tablet device, really) for medical purposes isn’t a new thing, but it’s nice to see the applications people cook up. Just recently at Disrupt we sawSmartheart, and apps like Skin Scan are decentralizing some simple self-monitoring tasks like melanoma detection.
We’ve also seen lots of physical additions to the iPhone camera. You can get wide-angle lenses, telephotos, and even a 12x microscope lens. But a team of researchers at UC Davis has one-upped the competition by making the iPhone into a 350x microscope for very little money. Now you’ll be able to send people Instagrams of your blood cells. It should be said right off the bat that this isn’t something that only the iPhone can do. But it’s the go-to device for proof of concept stuff like this for obvious reasons. The technique can be generalized to other devices later. The project is actually quite a simple little hack. They use a 1mm ball lens and attach it to the outside of the iPhone lens array with a rubber sheet and some tape. The little lens technically only offers 5x magnification, but the way it focuses creates a tiny in-focus area that can resolve details down to about 1.5 microns. The field of view is very small and there’s distortion to deal with, but by combining the in-focus areas of several pictures you can get a clear enough image to identify cell types, make counts, or even take spectroscopic readings. Take a look at these images: the ones on the top were taken with a full-on commercial medical microscope, the ones on the bottom are from the iPhone setup:

There’s obviously a major difference in quality, but the difference in price is even greater, and high-quality microscopes aren’t very mobile. Essentially it’s one more step towards a tricorder. With a general-purpose CPU, modular inputs, and a versatile imaging unit, the smartphone is useful for far more than calling friends and playing Angry Birds. It may not be a mobile clinic, but in areas where money and electricity are hard to come by, an iPhone could be a valuable diagnostic tool. Extending the “senses” of our devices via cheap components and elbow grease could seriously empower decentralized medical care. You can read the whole paper here. Source : http://techcrunch.com/2011/10/07/turning-the-iphone-into-a-350x-medical-microscope-for-under-50/

AnyMeeting, The Free Webinar Service

AnyMeeting, the free web conferencing service all your online meeting and conference needs, is today launching a redesign of its user interface, which brings the service an upgraded interface that makes it even easier to meet with your colleagues without actually having to see them in person. If that doesn’t get you excited, I don’t know what will. The company has also added a simultaneous video chat and broadcasting feature — a la Google+ Hangouts — that allows up to six participants to talk to each other and collaborate in realtime as they plan their takeover of the world. The updates also include faster screen sharing and a cleaner in-meeting experience with improved screen management and web conferencing functions all offered in an easily-accessible menu bar. The SaaS meeting and conference service, which was launched in late 2009, allows users to host meetings of up to 200 attendees with no time limits, screen sharing, app sharing, recording, and social media integration. The company is really targeting small businesses and independent professionals looking to offer how-to videos, demonstrations, or host panels and seminars. (Vokle is another cool company in the space offering similar functionality.) The company has raised seed capital from investors that include Tech Coast Angels, Pasadena Angels, and Maverick Angels. In August, the AnyMeeting added PayPal integration to allow anyone with a verified PayPal Merchant account to sell tickets to both live and recorded webinars. The feature is integrated into the startup’s webinar system in hopes of making monetization simple for its users — all they have to do is set their ticket price (or offer discount codes) and viewers can pay using their credit card or PayPal account. The funds go directly to the AnyMeeting users that scheduled the seminar, at which point the service deducts a small fee for each ticket purchased. A small service charge, along with some non-intrusive advertising and strategic partnerships, are how the startup plans to make money. Source and more : http://techcrunch.com/2011/10/07/anymeeting-the-free-webinar-service-launches-redesign-six-way-video-conferencing/

Limousin: un réseau de télémédecine en gérontologie prévu pour avril

L'association "Gérontologie avec la Télémédecine en Limousin" (Gérontellim) projette de développer, à partir du mois d'avril, un réseau de télémédecine en gérontologie sur la région. Précisions de Jean-Claude Roncari, directeur de l’association, dans un entretien accordé à TICsanté.

Créée en août dernier, l'association Gérontellim rassemble différents professionnels de santé (gériatres, médecins traitants, gérontologues et médecins coordonnateurs d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -Ehpad) autour d'une même ambition: développer un réseau de télémédecine principalement entre les Ehpad de la région, éloignés du CHU de Limoges dans un rayon de 25 à 40 km, indique Jean-Claude Roncari.

La télémédecine présente un intérêt particulier dans le domaine de la gérontologie en contribuant à renforcer la sécurité des personnes âgées dépendantes et en améliorant leur prise en charge, précise l'association dans un communiqué. Le réseau va notamment permettre d’éviter les transferts des résidents des Ehpad vers le CHU, qui peuvent parfois se révéler particulièrement traumatisants, souligne Jean-Claude Roncari.

Le réseau va dans un premier temps cibler un modèle gériatrique avec des spécialisations définies en Haute-Vienne, informe-t-il. L'idée est d'être pragmatique et de débuter l'expérimentation pour six mois, avec tout d'abord trois Ehpad (deux en Haute-Vienne et un en Corrèze) et quatre sites hospitaliers (le pôle de gérontologie, le service de soins palliatifs et le service de médecine physique et de réadaptation du CHU de Limoges, ainsi que service de psychiatrie du sujet âgé du CH Esquirol). Le développement du réseau se poursuivra ensuite progressivement.

Un dispositif de visioconférence va être mis en place dans les Ehpad pour permettre la mise en relation des professionnels de santé de la structure avec le site hospitalier. Le but est d'établir un diagnostic, de prendre une décision pour un traitement ou une prise en charge et d'éviter les transferts, explique le directeur de Gérontellim. Un dispositif de rééducation fonctionnelle va être également mis en oeuvre dans une salle spécifique de l'Ehpad avec un système de caméra mobile pour suivre à distance le patient, mentionne-t-il.

Le réseau de télémédecine a pour objectif prioritaire d'améliorer le confort de vie des résidents d’Ehpad avec un accès optimisé aux consultations avancées de spécialités, déclare Jean-Claude Roncari. Les bénéfices attendus sont relatifs à un meilleur suivi des patients, des échanges facilités entre les professionnels de soins, une prise en charge plus rapide et à l’Ehpad, des hospitalisations évitées, précise le communiqué. Les caisses d’assurance maladie devraient rapidement en voir les bénéfices grâce à la diminution des transports en ambulance, mais également des hospitalisations inappropriées, note-t-il.

Parmi les difficultés rencontrées, Jean-Claude Roncari évoque le fait que certains médecins, souvent proches de la retraite, ne soient pas familiers avec ces nouvelles technologies. D'autre part, le budget pour la rémunération des praticiens est également source d’interrogations, relève-t-il. Dans le cadre expérimental, il a été décidé que la rémunération serait au coup par coup avec des tarifs basés sur ceux de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), informe-t-il. En revanche, il n'y a pas de difficultés liées au niveau d’informatisation des Ehpad. Travaillant avec le syndicat interhospitalier du Limousin (SIL), ces structures disposent déjà pour la plupart d'entre elles d'outils tels que des messageries sécurisées, informe-t-il.

Les Ehpad vont également être des centres de consultation pour des personnes âgées venues de l’extérieur, révèle le directeur de Gérontellim. Tous les patients dans un rayon de 10 km pourront ainsi utiliser le système de rééducation fonctionnelle à distance et bénéficier des dispositifs mis en place au sein de l'Ehpad. En outre, c'est un système qui se veut "ouvert" vers les infirmiers, les médecins généralistes, les kinésithérapeutes, mentionne-t-il.

Source et plus : http://www.ticsante.com/

Les députés votent la certification obligatoire des logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance

L’Assemblée nationale a adopté le 4 octobre le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dont l’article 21 rend obligatoire la certification par la Haute autorité de santé (HAS) des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et à la dispensation (LAD) avant 2015.

Les certifications des LAP et des LAD seront "rendues obligatoires pour tout logiciel dont une des fonctionnalités est de proposer une aide à l’édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2015", stipule le projet de loi voté par les députés.

Le texte précise que la certification des LAP "garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d’efficience de la prescription".

Une telle procédure existe déjà pour les LAP utilisés en médecine ambulatoire. A ce jour, seules l’application Alma Pro v2.1, de l’association Alma, et la suite logicielle CrossWay Premium v19, de l’éditeur Cegedim, ont satisfait au "référentiel par essai de type" de la HAS, publié en novembre 2009.

Un référentiel similaire, adapté aux LAP hospitaliers, a été soumis à relecture publique en début d’année et devait être validé avant l’été (voir dépêche TICsanté du 11 janvier 2011). Sa publication semble désormais reportée après l’adoption définitive de la loi par le Parlement.

L’article 21 crée également une certification des LAD, que la HAS sera chargée d’établir. Cette procédure garantira "notamment que ces logiciels assurent la traduction des principes actifs des médicaments selon leur dénomination commune internationale [DCI] recommandée par l’Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française".

Par ailleurs, la prescription en DCI est rendue obligatoire par l’article 12 du projet de loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Enfin, l’article 21 spécifie que les certifications pourront être délivrées par "des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation [Cofrac] ou par l’organisme compétent d’un autre Etat membre de l’Union européenne". Jusqu’à présent, seule la société SGS-ICS a obtenu une accréditation de la HAS pour la procédure de certification des LAP ambulatoires.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat, dont le calendrier sera arrêté au plus tard vendredi 7 octobre.

Source : http://www.ticsante.com