RAPPELS : LA DÉMATÉRIALISATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Le code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations à échéance du
1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.

I. La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010.
L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Cette
disposition applicable au 1er janvier 2010 avait été introduite dans le code dès 2006 (article 56

II. De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er janvier 2010
pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code).
Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les
documents de la consultation sur le profil d’acheteur (articles 40 et 41). Le profil
d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par
l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la
dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception
des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié
de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.
Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et
des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 - II - 2°).

III. Rappel (article 56 I alinéa 4).
L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie
dématérialisée pour les marchés formalisés depuis le 1er janvier 2005.

SEREZ-VOUS PRETS? Nous sommes prêts et pouvons vous aider à faire de même en deux semaines!

bruno.boutteau@gmail.com