Nouveaux seuils pour les marchés publics

Les seuils de procédures des marchés publics viennent d’être modifiés : le seuil de dispense de procédure est désormais fixé à 15.000 € hors taxe, avec une harmonisation des règles en fonction des acheteurs.

Les règles de passation des marchés sont les suivantes, en fonction des seuils de marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services.


Le marché à procédure adaptée (MAPA) commence à partir de 15 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchés de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passés par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivités territoriales).


De plus, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant commencement d’exécution est aligné sur le seuil de dispense de procédure de 15.000 €. Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.

  Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, JO du 11 décembre 2011LégifranceFiche pratique sur les seuils des marchés publicsMinistère en charge des finances

Source : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouveaux-seuils-pour-marches-publics.html