L’e-paye au Journal officiel du 13 mai 2009

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été promulguée le 12 mai dernier sous le n° 2009-526 et a paru au Journal officiel du lendemain. Par l’article 26, elle autorise, si le salarié a donné son accord, la remise des bulletins de paie « sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ». Les annonces de coffre-forts électroniques employeurs et salariés devraient donc se multiplier au cours des prochains mois. La FNTC (Fédération nationale des tiers de confiance) rappelle toutefois qu’il reste encore à envisager les contours techniques du document : scellement ou signature électronique pour en garantir l’intégrité, et création de coffre fort électronique pour les salariés, comme l’énonce l’exposé des motifs de la proposition de loi.